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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre
Amway GmbH, société de droit allemand, Benzstr. 11 b-c, D-82178 Puchheim, (Allemagne) immatriculée au Registre du Commerce de Munich (HRB) sous le numéro 132 885.
Ci-après, le «Fournisseur»

Et Thierry Larrue,
58, Rue Fontaine, 60190 Rémy, en qualité de Distributeur sous le statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), dûment habilité aux fins des présentes. Le Distributeur peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le «Distributeur».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Distributeur,
Ci-après, «l’Acheteur».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le Distributeur commercialise des produits de traitement de l’eau à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet (https://moinsdeplastique.com ). La liste et le descriptif des biens proposés par le Distributeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande en ligne de Produits ou Services proposés par le Distributeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet du Distributeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Distributeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Distributeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Distributeur à l’adresse suivante : https://moinsdeplastique.com/conditions-generales-de-vente/.
Le Distributeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Distributeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits et Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (+ autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Distributeur.
Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Distributeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Distributeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Distributeur sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, e-mail, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite,
– Prise de contact par le Distributeur (physique, visioconférence ou téléphone),
– Confirmation de la commande,
– Suivi des instructions pour le paiement,
– Paiement des produits,
– Puis livraison de la commande.
L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Distributeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Distributeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Distributeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Distributeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Distributeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Distributeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Distributeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Distributeur rembourse l’Acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Distributeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Distributeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le Distributeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Distributeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par courrier à l’adresse postale du Distributeur, par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Distributeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Distributeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Distributeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Distributeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la confirmation de la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement (Stripe ou Sum Up si rencontre physique avec l’Acheteur). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Distributeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation
L’Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au Distributeur à l’adresse du distributeur, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du présent contrat, le Fournisseur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Fournisseur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Fournisseur sera informé de la décision de rétractation du présent contrat par l’Acheteur. Le Fournisseur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Fournisseur pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le bien au Distributeur à l’adresse du Distributeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Distributeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Distributeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par courrier à l’adresse du Distributeur ou par e-mail (formulaire de contact du présent site). Le Distributeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Distributeur qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

– apparemment défectueux ou ne correspondant qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Distributeur au moyen des coordonnées du Distributeur par courrier ou pas e-mail (formulaire de contact du présent site), conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Distributeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Distributeur ou du Fournisseur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Distributeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Distributeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Distributeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Distributeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– la base juridique du traitement;
– l’exécution contractuelle;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question;
– aucun transfert hors UE n’est prévu;
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le Distributeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Distributeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Distributeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Distributeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Distributeur, par le Fournisseur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Distributeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au Distributeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

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